Politique de Confidentialité (RGPD)

1. Responsable du Traitement

Vektor Waffen Handelsgesellschaft mbH
Glockengießerwall 15, 20095 Hambourg, Allemagne
Téléphone : +49 15216685014 | E-mail : [email protected]
Délégué à la protection des données : [email protected]

2. Traitements Légaux Obligatoires en Matière d'Armes

Conformément au Code de la sécurité intérieure et à la directive européenne 2021/555, nous collectons les données indispensables à la tenue du livre de police et au contrôle légal :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile déclaré
• Pièce d'identité officielle (carte d'identité ou passeport)
• Justificatifs d'autorisation (numéro de compte SIA, licence FFTir, décision préfectorale Catégorie B)
• Numéros de série, calibres, marques et matricules officiels des armes acquises

3. Bases Juridiques du Traitement

Ces traitements reposent sur l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD (respect d'une obligation légale de contrôle des armes à feu) et l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD (exécution du contrat de vente).

4. Transmission aux Autorités et Transporteurs Agréés

Les données sont transmises exclusivement :

• Aux registres nationaux et préfectures (SIA / NWR) : Pour enregistrement officiel de la mutation d'arme.
• Aux transporteurs d'armes habilités : Strictement pour l'exécution du contrôle d'identité physique lors de la livraison.
• Aux services douaniers : Pour les transferts intracommunautaires d'armes.

5. Durée de Conservation Légale

Les mentions du registre d'armurerie doivent être conservées légalement pendant 10 à 30 ans. Le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD est limité en conséquence conformément à l'article 17, paragraphe 3, point b du RGPD.

6. Droits des Personnes Concernées

Vous bénéficiez d'un droit d'accès (art. 15 RGPD), de rectification (art. 16 RGPD), de limitation (art. 18 RGPD), et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).